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 LE RECUEIL DES ACTES LEGISLATIFS DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LE NOTARIAT

Les Fondements de la legislation de la Federation de Russie sur le notariat -

Partie I. Les fondements d'organisation de l'activite du notariat

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article !.. Le notariat en Federation de Russie

Le notariat en Federation de Russie est appele a assurer en conformite avec la Constitution de la Federation de Russie, avec les Constitutions des republiques membres de la Federation de Russie et les presents Fondements, la defense des droits et des interets legitimes des citoyens et des personnes juridiques par voie d'accomplissement par les notaires au nom de la Federation de Russie des actes notaries, prevus par les actes legislatifs.

Les actes notaries en Federation de Russie sont accomplis par les notaires employes dans les etudes de notaire d'Etat ou pratiquant des activites notariales privees en conformite avec les presents Fondements.

Le registre des etudes de notaire d'Etat et des etudes des notaires pratiquant des activites notariales privees est tenu par le Ministere de la Justice de la Federation de Russie.

En cas d'absence de notaire dans l'agglomeration les actes notaries sont accomplis par des foctionnaires des organes du po­uvoir executif, habilites a l'accomplissement de ces actes.

Sur le territoire d'autres etats les actes notaries au nom de la Federation de Russie sont accomplis par des fonctionnaires des consulats de la Federation de Russie, habilites a l'accomp­lissement de ces actes.

L'activite notariale n'est pas une activite patronale et n'a pas pour but la recherche du profit.

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Article 2. Le notaire en Federation de Russie.

. Conformement a la procedure etablie par les presents. Fonde­ments, on nomme au poste de notaire en Federation de Russie un .citoyen de la Republique Federative de Russie, licencie en dro­it, ayant fait un stage au moins pendant une annee dans l'etude de notaire d'Etat ou chez un notaire pratiquant des activites notariales privees, ayant passe l'examen de qualification, pos­sedant une licence de l'activite notariale.

Pour les personnes dont la duree de service d'apres la for­mation Juridique est au moins trois-annees, le delai du stage peut etre abrege par la decision collective de l'organe Judici-aire et de la chambre notariale. La duree du stage ne peut pas etre moins de six mois. La procedure du stage est determinee par le Ministere de la Justice de la Federation de Russie conjointe­ment avec la Chambre Notariale Federale.

En accomplissant des actes notaries les notaires ont les droits egaux et sont charges des obligations identiques, trava­illent-ils dans l'etude de notaire d'Etat ou pratiquent des ac­tivites notariales privees. Les documents etablis par les notai­res ont la meme valeur Juridique.

Le notaire pratiquant des activites notariales privees doit etre le membre de la chambre notariale.

Article 3. La licence de l'activite notariale

Conformement aux presents Fondements le citoyen de la Fede­ration de Russie, ayant obtenu la licence de l'activite notaria­le, peut pratiquer des activites notariales. Cette requisition ne s'applique pas aux fonctionnaires enonces dans les parties quatrieme et cinquieme de l'article 1 des presents Fondements.

La licence notariale (plus loin dans le texte - la licence) est delivree par les autorites Judiciaires, habilitees a cet ac­te, des republiques membres de la Federation de Russie, de la region autonome, des districts autonomes, des territoires, des

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regions, des villes de Moscou et de Saint-Petersbourg, dans le delai d'un mois aores l'examen de Qualification, sur le fonde-

ment de la decision de la commission de qualification.

La procedure . de l'octroi de la licence est etablie par le Ministere de la Justice de la Federation de Russie. On peut exercer un pourvoi devant le tribunal .contre le refus de deliv­rance de la licence dans le delai d'un mois a compter du Jour de la reception de la resolution de l'autorite Judiciaire.

Le citoyen qui a obtenu la licence, mais qui n'est pas ent­re dans l'exercice de ses fonctions de notaire au cours de trois ans, n'est admis au poste du notaire qu'apres avoir passe de no­uveau l'examen de qualification. L'adjoint de notaire ne doit pas passer l'examen reiteratif.

Article 4. Les commissions de qualification et d'appel

La commission de qualification fait passer un examen aux personnes ayant fait leur stage et desirant pratiquer des acti­vites notariales.

La commission de qualification est formee pres des autori­tes judiciaires des republiques membres de la Federation de Rus­sie, de la region autonome, des districts autonomes, des terri-.toires, des regions; des "villes de Moscou et de Saint-Petersbo-' urg avec la participation des representants de la chambre nota­riale. Les representants du Ministere de la Justice de la Fede­ration de Russie peuvent participer au travail de toute commis­sion de qualification.

On peut exercer un pourvoi contre la decision de la commis­sion de qualification dans la commission d'appel dans le delai d'un mois  a compter du jour de la remise de la copie de cette decision a la personne interessee.

La commission d'appel est formee pres du Ministere de la Justice de la Federation de Russie conjointement avec la Chambre Notariale Federale sur une base paritaire.

Durant l'examen des recours, la commission d'appel se fait delivrer par la commission de qualification tous les documents

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necessaires. On peut exercer un pourvoi contre la decision de la commission d'appel devant le tribunal dans le delai d'un mois a compter du jour de sa prononciation.

Les reglements, sur les commissions de Qualification et d'appel sont confirmes par le Ministere de la Justice de la Fe­deration de Russie conjointement avec la Chambre Notariale Fede­rale.

Les personnes n'ayant pas passe leur examen de qualificati­on ne sont admis a l'examen reiteratif que dans un an apres la decision de la commission de qualification.

D'autres termes de l'examen de qualification reiteratif pe­uvent etre fixes par la legislation des republiques membres de la Federation de Russie.

Article 5. Les garanties des activites notariales

Le notaire est impartial et independant dans ses activites et se guide sur la Constitution de Federation de Russie, les Constitutions des republiques membres de la Federation de Rus­sie, les presents Fondements, les actes legislatifs de la Fede­ration de Russie et des republiques membres de la Federation de Russie, ainsi que sur les actes Juridiques des organes du pouvo­ir etatique de la region autonome, des districts autonomes, des territoires, des regions, des villes de Moscou et de Saint-Pe­tersbourg, adoptes dans les limites de leur competence, ainsi que sur les traites internationaux.

Il est defendu au notaire dans l'exercice des fonctions, ainsi qu'aux personnes travaillant dans un etude de notaire de divulguer l'information, de faire lecture des documents, qui le­ur etaient communiques a l'occasion de l'accomplissement des ac­tes notaries, y compris apres s'etre demis des fonctions ou ap­res le retrait d'emploi, a l'exception des cas prevus par les presents Fondements.

L'information (les documents) sur les actes notaries ac­complis ne peut etre delivree qu'aux personnes au nom desquelles ou sur la demande desquelles ces actes ont ete accomplis.

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Les renseignements sur les actes notaries accomplis sont delivres a la demande du tribunal, du parquet, des organes d'instruction a l'occasion des affaires criminelles et civiles en instance ainsi qu'a la demande du tribunal arbitral a l'occa­sion des contestations portees a son examen. Les renseignements sur le cout des biens passant en propriete des citoyens sont de­livres a l'organe fiscal dans les cas prevus par l'article 16 des presents Fondements. Les renseignements sur le testament ne sont delivres qu'apres la mort du testateur.

Article 6. Les restrictions de l'activite de notaire.

Le notaire n'est pas en droit: de pratiquer l'activite pat­ronale independante, ni aucune autre activite, a l'exception des activites notariales, du travail scientifique et de l'enseigne­ment; de faire office d'intermediaire lors du contrat.

Article 7. Les chambres notariales d'Etat

Les chambres notariales d'Etat dans les republiques membres de la Federation de Russie-, dans la region autonome, '-les dist­ricts autonomes, les territoires, les regions, les villes de Moscou et de Saint-Petersbourg sont ouvertes ou abolies par le Ministere de la Justice de la Federation de Russie ou. a sa charge, par les Ministeres de la Justice des republiques membres de la Federation de Russie, par les autorites Judiciaires de la region autonome, des districts autonomes, des territoires, des • regions, des villes de Moscou et de Saint-Petersbourg.

Article 8. Le notaire pratiquant des activites notariales privees

Le notaire, pratiquant des activites notariales privees, est en droit de posseder l'etude ce notaire, de se faire ouvrir

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le compte courant et d'autres comptes, y compris le compte en devises dans toute banque, d'avoir les droits et les obligations pecuniaires et personnels non patrimoniaux, d'engager et de ren­voyer les travailleurs, de disposer des revenus entres, de plai­der en son nom devant le tribunal et le tribunal arbitral et d'accomplir d'autres actes, conformement a la legislation de la Federation de Russie et des republiques membres de la Federation de Russie.

Le notaire Jouit des services du systeme de la securite so­ciale d'Etat, des assurances sociales et medicales d'Etat par voie etablie par la legislation de la Federation de Russie..

Article 9. Les ecritures notariales

Les ecritures notariales sont tenues par notaires conforme­ment aux regles etablies par le Ministere de la Justice de la Federation de Russie conjointement avec la Chambre Notariale Fe­derale.

L'execution des regles des ecritures par les notaires tra­vaillant dans les etudes de notaire d'Etat est controlee par les autorites Judiciaires des republiques membres de la Federation de Russie, de la region autonome, des districts autonomes, des territoires, des regions, des villes de Moscou et de Saint-Pe­tersbourg. A l'egard des notaires pratiquant des activites nota­riales privees, le controle est effectue par les autorites Judi­ciaires conjointement avec les chambres notariales.

Article 10. La langue des ecritures

Les ecritures sont tenues en langue prevue par la legisla­tion de la Federation de Russie, des republiques membres de la Federation de Russie, de la region autonome, et des districts, autonomes. Si la personne sollicitant l'accomplissement de l'ac­te notarie ne.possede pas la langue prevue des ecritures, les textes des documents etablis doivent lui etre traduits par le notaire ou l'interDrete.

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Article li. Le sceau personnel, les timbres et les formulaires du notaire

. Le notaire possede le sceau personnel avec la representati­on des armoiries de la Federation de Russie, l'indication du nom de famille, des initiales et du poste de notaire, de son siege social ou la denomination de la chambre notariale d'Etat, ainsi que les timbres avec des formules confirmatives. les formulaires personnels ou les formulaires de la chambre notariale d'Etat.

CHAPITRE II. LA PROCEDURE DE LA CREATION ET DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE NOTAIRE

.Article 12. La procedure de la creation et de la suppression de l'emploi de notaire. L'octroi des pouvoirs au notaire et l'arret de ses pouvoirs

L'emploi de notaire est cree et supprime par l'autorite ju­diciaire conjointement avec la chambre notariale.

Le nombre des emplois de notaire dans le district notarial est fixe par l'autorite Judiciaire conjointement avec la chambre notariale.

Le Ministere de la Justice de la Federation de Russie, ou a sa charge, l'autorite judiciaire octroient par concours les pou­voirs de notaire aux personnes possedant une licence, sur le fondement de la recommandation de la chambre notariale. La pro­cedure de concours est fixee par Ministere de la Justice de la Federation de Russie conjointement avec la Chambre Notariale Fe­derale.

Le renvoi du notaire travaillant dans l'etude de notaire d'Etat s'accomplit conformement a la legislation du travail de

-fi­la Federation de Russie et des republiques membres de la Federa­tion de Russie.

Le notaire pratiquant des activites notariales privees ab­dique ses pouvoirs pour convenances personnelles, ou bien il est decharge de ses pouvoirs sur le fondement de la decision Judici­aire de le priver du droit de pratique des activites notariales, dans les cas suivants:

1) La condamnation du notaire pour la commission d'une inf­raction intentionnelle - apres le Jugement executoire.

2) L'incapacite d'exercice du notaire ou son interdiction Judiciaire par la voie prevue par la legislation.

3) A la sollicitation de la chambre notariale, pour la com-mission aux maintes reprises des infractions disciplina­ires ainsi que dans les cas d'impossibilite de remplir ses devoirs professionnels a cause de l'etat de sante (la conclusion de medecin etant donnee) et dans d'autres cas prevus par les actes legislatifs de la Federation de Russie.

L'autorite Judiciaire conjointement avec la chambre notari­ale prend la decision de transmettre les documents, -conserves chez le notaire dont les pouvoirs sont supprimes, a un autre no­taire.

Article 13. Le district notarial

     (le territoire d'activite du notaire)

Le district notarial (le territoire d'activite du notaire) est etabli en conformite avec la division territoriale administ­rative de la Federation de Russie. Dans les -villes ayant la di­vision en arrondissements ou autre division administrative, tout le territoire de la ville constitue le district notariale.

Le notaire doit avoir un lieu pour l'accomplissement des actes notaries sur le territoire du district notarial, ou il est nomme.

Le territoire d'activite du notaire peut etre change par la decision collective de l'autorite Judiciaire et de la chambre notariale.

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Chaque citoyen est en droit de s'adresser a tout notaire pour l'accomplissement d'un acte notarie a l'exception des cas, prevus par l'article 40 des presents Fondements.

L'accomplissement par le notaire d'un acte notarie en de­hors de son district notarial n'entraine pas la nullite de -cet acte.

Le notaire est en droit de partir dans un autre district notarial pour la certification du testament en cas d'une grave maladie du testateur, a condition de l'absence du notaire dans le district en ce temps-la.

Article 14. Le serment du notaire

Le notaire nomme au poste pour la premiere fois, prete le serment suivant:

" Je prete solennellement le serment de remplir les devo­irs du notaire conformement a la loi et a la conscience, de gar­der le secret professionnel, de me guider dans ma conduite sur les principes de l'humanite et du respect de l'homme ".

La legislation des republiques membres de la Federation de Russie peut prevoir une autre formule de serment du notaire.

Article 15. Les droits du notaire

Le notaire a le droit:

d'accomplir les actes notaries, prevus par les presents Fondements dans les interets des personnes physiques et Juridi--ques qui se sont adressees-a lui. a l'exception de's'cas ou le lieu d'accomplissement de l'acte notarie est determine par la legislation de la Federation de Russie ou par les traites inter­nationaux:

de rediger les projets, des actes Juridiques, des declara­tions et d'autres documents, de tirer les copies et les extraits des documents, ainsi que de donner les explications sur l'ac­complissement des actes notaries;

reclamer des personnes physiques et juridiques les renseig­nements et les documents necessaires pour l'accomplissement des

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Article 19. La nomination aux postes de stagiaire et d'adjoint du notaire dans l'etude de notaire d'Etat

La nomination aux postes de stagiaire et d'adjoint de nota­ire dans l'etude de notaire d'Etat est effectuee par une autori­te judiciaire sur le fondement du contrat de travail.

Les fonctions du stagiaire de notaire peuvent etre remplies par une personne licenciee en droits, et les fonctions de l'ad­joint du notaire - par une personne possedant une licence d'ac­tivite notariale.

Les droits et les obligations du stagiaire et de l'adjoint du notaire sont determines dans le contrat de travail.

Article 20. L'octroi des pouvoirs a la personne, remplacant le notaire, pratiquant des activites notariales privees

La personne remplacant le notaire provisoirement absent est octroyee des pouvoirs de remplir les fonctions du notaire le temps de son absence, par l'autorite Judiciaire conjointement avec la chambre notariale d'apres la proposition du notaire cho­isi parmi les personnes, repondant aux exigences exprimees dans l'article 2 des presents Fondements. L'octroi des pouvoirs peut etre accompli d'avance avec la determination des motifs d'impos­sibilite pour le notaire d'executer ses fonctions (le conge, la maladie et d'autres motifs plausibles), qui puissent apparaitre durant l'annee civile.

L'octroi des pouvoirs a la personne remplacant le notaire .provisoirement absent, s'accomplit sur le fondement de l'accord conclu entre le notaire et la personne desirant remplir les fonctions du notaire.

Les pouvoirs de la personne remplacant le notaire provisoi­rement absent naissent apres l'octroi a cette personne des dro­its d'accomplir des actes notaries et de remplir directement les fonctions de notaire, et se terminent au moment de leur remise au notaire.

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Si le notaire est absent plus d'une semaine, il est oblige d'informer la chambre notariale appropriee.

•Le notaire n'est pas en droit de remplir ses fonctions dans la periode ou elles sont remplies par une personne, qui le remp­lace provisoirement.

Article 21. La remuneration du travail et la responsabilite de la personne, remplacant le notaire pratiquant des activites notariales privees

Pour l'exercice des fonctions du notaire la personne qui le remplace provisoirement recoit la remuneration pecuniaire, spe­cifiee dans l'accord.

La responsabilite pour le dommage cause par les actes de la personne, remplacant le notaire provisoirement absent, incombe au notaire. Le notaire est en droit d'exercer une action recur-soire a l'echelle du dommage cause.

CHAPITRE V. LE FINANCEMENT DE L'ACTIVITE DES NOTAIRES

Article 22. Le payement des actes notaries et d'autres services rendues par les notaires

Pour l'accomplissement des actes notaries, la redaction des projets des documents, la delivrance des copies (des doubles) des documents et l'accomplissement du travail technique, le no­taire travaillant dans l'etude de notaire d'Etat percevoit la taxe d'Etat d'apres le tarif etablis par la legislation de la Federation de Russie.

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Pour l'accomplissement des actes, indiques dans la premiere partie de cet article, quand la forme notariee obligatoire pour ces actes est prevue par les actes legislatifs de la Federation de Russie, le notaire pratiquant des activites notariales prive­es percevoit la paye d'apres les tarifs correspondant au chiffre de la taxe d'Etat, prevue pour l'accomplissement d'un acte ana­logique dans l'etude de notaire d'Etat. Dans d'autres cas, le tarif est determine par l'accord entre les personnes physiques et (ou) Juridiques qui se sont adressees au notaire, et par le notaire. Les sommes d'argent recues restent a la disposition du notaire.

L'acte notarie est reconnu comme accompli apres le payement de la taxe d'Etat ou d'une somme d'apres le tarif.

Les privileges pour des personnes physiques et juridiques prevus par la legislation sur la taxe d'Etat s'appliquent a ces personnes quand les actes notaries, la redaction des projets des documents, la delivrance des copies et l'execution du travail technique sont accomplis par les notaires travaillant dans les etudes de notaire d'Etat comme par les notaires pratiquant des activites notariales privees.

Si le notaire part pour l'accomplissement d'un acte notarie en dehors de son lieu de travail, les personnes physiques et ju­ridiques interessees lui recompensent les depenses reelles de transport.

Article 23. Le financement de l'activite du notaire

La source du financement de l'activite du notaire pratiqu­ant des activites notariales privees est constituee par les som­mes d'argent recues pour l'accomplissement des actes notaries et la negociation des services juridiques et techniques, ainsi que par d'autres entrees de fonds, ne contredisant pas la legislati­on de la Federation de Russie.

Les sommes d'argent recues par le notaire pratiquant des activites notariales privees apres le payement des impots et d'autres payements obligatoires, passent dans la propriete du notaire.

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Le notaire, pratiquant des activites notariales privees est en droit de se faire ouvrir dans toute banque un compte courant au autre, y compris un compte en devises.

Les sommes d'argent consignees ne constituent pas un revenu de notaire, pratiquant des activites notariales privees.

Les etudes de notaire d'Etat sont entretenues par les allo­cations du budget federal de la Federation de Russie.

CHAPITRE VI. LA CHAMBRE NOTARIALE. LA CHAMBRE NOTARIALE FEDERALE.

Article 24. La chambre notariale

La chambre notariale est une organisation non commerciale. c'est une association professionnelle, basee sur le principe de l'appartenance obligatoire des notaires, pratiquant des activi­tes notariales privees a la susdite organisation.

Les personnes possedant ou desirant obtenir une licence de l'activite notariale peuvent aussi etre les membres de la chamb­re notariale.

Les chambres notariales sont formees dans chaque republique membre de la Federation de Russie, dans la region autonome, le district autonome,, le territoire.. la region, les villes de Mos­cou et de Saint-Petersbourg.

La chambre notariale est une personne juridique et organise son travail sur le principe de l'autogestion. L'activite de la chambre notariale est accomplie en conformite avec la legislati­on de la Federation de Russie, des republiques membres de la Fe­deration de Russie, et avec son statut.

La chambre notariale peut effectuer l'activite patronale en tant que ca est necessaire a l'accomplissement de ses taches statuaires.

Les biens de la chambre notariale ne sont pas imposables a l'impot sur les biens d'une enterprise.

Le statut de la chambre notariale est adopte par l'assemb­lee des membres des la chambre notariale et enregistre dans l'ordre etabli pour l'enregistrement des statuts des associati­ons publiques.

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Article 25. Les pouvoirs de la chambre notarial*

Les pouvoirs de la chambre notariale sont determines par les presents Fondements ainsi que par son statut.

La chambre notariale represente et defend les interets des notaires, prete secours et concours dans le developpaient des ac­tivites notariales privees, organise le stage des personnes, pretendant au poste de notaire, ainsi que le perfectionnement professionnel des notaires, remboursent les depenses pour les expertises ordonnees par le tribunal sur les affaires, liees a l'activite des notaires.

La legislation des republiques membres de la Federation de Russie peut prevoir les pouvoirs supplementaires de la chambre notariale.

Article 25. Les organes de la chambre notariale

L'assemblee generale des membres de la chambre notariale est l'organe supreme de la chambre notariale. En cas de vote les notaires, pratiquant des activites notariales privees, membres de la chambre notariale. Jouissent du droit de la voix delibera-tive. et les adjoints de notaire - du droit de la voix consulta­tive.

La chambre notariale est dirigee par le president de la chambre notariale et le conseil d'administration de la chambre notariale, elus par l'assemblee des membres de la chambre nota­riale. Les pouvoirs de l'assemblee de la chambre notariale-et du president de la chambre notariale sont reglementes par le statut de la chambre notariale.

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Article 27. Cotisation et autres payements des membres de la chambre notariale

Le chiffre de la cotisation et-d'autres payements des memb­res de la chambre notariale, necessaires a l'accomplissement de ses fonctions, est determine par l'assemblee de la chambre nota­riale.

Article 28. L'obligation des notaires de presenter l'Information a la chambre notariale

La chambre notariale peut reclamer du notaire (de la per­sonne, remplacant le notaire provisoirement absent) la presenta­tion de l'information sur les actes notaries accomplis, ou d'autres documents, concernant son activite economique et finan­ciere, et, en cas de necessite, des explications personnelles dans la chambre notariale, y compris les explications sur. la non-observation des exigeances de l'ethique professionnelle.

La chambre notariale est en droit de transmettre l'informa­tion obtenue aux etablissements, effectuant l'assurance de l'ac­tivite du notaire.

Les fonctionnaires de la chambre notariale sont obliges de garder le secret d'accomplissement des actes notaries. Pour la divulgation du secret et l'endommagement du notaire pratiquant des activites notariales privees, les coupables engagent la res­ponsabilite conformement a la legislation de la Federation de Russie.

Article 29. La Chambre Notariale Federale

La Chambre Notariale Federale est une organisation non com­merciale. C'est une association orofessionnelle des chambres no-


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tariales des republiques membres de la Federation de Russie de la region autonome, des districts autonomes, des territoires,des regions, des villes de Moscou et de Saint-Petersbourg, bases sur l'appartenance obligatoire a la susdite organisation.

La Chambre Notariale Federale est une personne juridique et organise son activite sur les principes de l'autogestion. L'ac­tivite de la Chambre Notariale Federale est effectuee en confor­mite avec la legislation de la Federation de Russie et avec son statut.

La Chambre Notariale Federale peut effectuer l'activite patronale en tant que ca est necessaire a l'accomplissement de ses taches statuaires.

Les biens de la Chambre Notariale Federale ne sont pas -im­posables a l'impot sur les biens des entreprises.

Le statut de la Chambre Notariale Federale est adopte par l'assemblee des representants des chambres notariales, et est enregistre dans l'ordre, etabli pour l'enregistrement des sta­tuts des associations publiques.

Article 30. Les pouvoirs de la Chambre Notariale Federale

Les pouvoirs de la Chambre Notariale. Federale sont definis par les presents Fondements, ainsi que par son statut. La Chambre Notariale Federale:

- effectue la coordination de l'activite des chambres nota­riales;

- represente les interets des chambres notariales aupres des organes du pouvoir d'Etat et des autorites administ­ratives, des entreprises, des etablissements, des organi­sations;

- garantie la defense des droits sociaux et professionnels des notaires pratiquant des activites notariales privees;

- participe aux expertises des projets des lois de la Fede­ration de Russie dans les domaines lies a l'activite no­tariale;

- garantie le perfectionnement professionnel des notaires;

- organise l'assurance de l'activite notariale;


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repsesente les interets des chambres notariales aupres des organisations internationales.

Article 3l. Les organes de la Chambre Notariale Federale


 


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L'organe supreme de la Chambre Notariale Federale est l'as­semblee des representants des chambres notariales. La Chambre Notariale Federale est dirigee par le conseil d'administration et le president de la Chambre Notariale Federale, elus par vote secret a l'assemblee des representants des chambres notariales. Les pouvoirs de l'assemblee des representants des chambres nota­riales, du conseil d'administration de la Chambre Notariale fe­derale, du president de la Chambre Notariale Federale, sont reg­lementes par le statut de la Chambre Notariale Federale.

Article 32. Les cotisations et autres payements des membres de la Chambre Notariale Federale

Le.chiffre -des cotisations et d'autres payements des memb­res de la Chambre Notariale Federale, necessaires pour l'accomp­lissement de ses fonctions, est defini par l'assemblee des rep­resentants des chambres notariales.

CHAPITRE VII. LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DES NOTAIRES

Article 33. Le controle judiciaire de l'accomplissement des actes notaries

Les refus de l'accomplissement de l'acte notarie ou l'ac­complissement incorrect de l'acte notarie sont susceptibles de recours judiciaire.


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Article 34. Le controle de l'accomplissement des devoirs professionnels par les notaires

Le controle de.l'accomplissement des devoirs professionnels par les notaires, travaillant dans les etudes de notaire d'Etat, est- effectue par les autorites Judiciaires; les notaires, prati­quant des activites notariales privees, sont controles par les chambres notariales. Le controle du respect de la legislation fiscale est effectue par des organes fiscaux dans l'ordre et avec la periodicite prevus par la legislation de la Federation de Russie.

La verification de l'organisation du travail du notaire est effectuee une fois tous les quatre ans. La premiere verification de l'organisation du travail du notaire qui est entre pour la premiere fois dans l'exercice de l'activite notariale en repub­lique, membre de la Federation de Russie, dans la region autono­me, le district autonome, le territoire, la region, les villes de Moscou et de Saint-Petersbourg doit etre realisee un an apres l'octroi au notaire des droits de notaire.

Les .notaires sont obliges de presenter aux fonctionnaires habilites a la realisation du controle, l'information et les do-.cuments concernant le reglement des comptes avec des personnes physiques et Juridiques.

La legislation des republiques, membres de la Federation de Russie, peut prevoir d'autres delais de la realisation du cont­role du travail des notaires.

PARTIE II. LES ACTES NOTARIES ET LES REGLES DE LEUR ACCOMPLISSEMENT

CHAPITRE VIII. LES ACTES NOTARIES ACCOMPLIS PAR DES NOTAIRES ET

DES FONCTIONNAIRES FONDES DE POUVOIR


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Article 35. Les actes notaries accomplis par des notaires, pratiquant des activites notariales privees

Les notaires, pratiquant des activites notariales privees accomplissent des actes notaries suivants:

1) authentifent des actes; •2) delivrent les certificats de propriete d'emolument;

3) frappent d'interdit et levent un interdit de l'alienati­on du bien;

4) certifient les copies des documents et les extraits des copies;

5) certifient les signatures des documents;

6) certifient l'exactitude de la traduction des documents;

7) delivrent les certificats de vie;

8) constatent le fait qu'un citoyen se trouve dans un cer­tain lieu;

9) certifient l'identite d'un citoyen avec la personne rep­resentee sur une photographie;

10) certifient le temps de la presentation des documents;

11) transmettent les declarations des personnes physiques et juridiques aux autres personnes physiques et juridiques;

12) acceptent en depot les sommes d'argent et les titres;

13) accomplissent des formules executoires;

14) etablissent le projet d'une traite;

15) presentent les cheques au payement et certifient le pa­yement des cheques;

16) recoivent en depot les documents;

17) accomplissent les rapports de mer;

18) garantissent des preuves.

Les actes legislatifs de la Federation de Russie peuvent prevoir d'autres actes notaries.


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Article'36. Les actes notaries accomplis par des notaires, travaillant dans les etudes de notaire d'Etat

Les notaires, travaillant dans les etudes de notaire d'Etat, accomplissent les actes notaries, prevus par l'article 35 des presents Fondements delivrent les certificats de droit de succession et prennent les mesures de.protection des biens here­ditaires. En cas d'absence de l'etude du notaire d'Etat dans le district notarial un des notaires pratiquant des activites nota­riales privees est charge de l'accomplissement des actes notari­es susmentionnes, par la decision collective de l'autorite Judi­ciaire et de la chambre notariale.

Le certificat de propriete en cas de deces d'un des epoux est delivre par l'etude de notaire a la competence de laquelle appartient la regularisation des droits de succession.

Article 37. Les actes notaries accomplis par les fonctionnaires des organes du pouvoir executif

En cas d'absence de notaire dans l'agglomeration, les fonc­tionnaires des organes du pouvoir executif, habilites a l'ac­complissement des actes notaries accomplissent les actes notari­es suivants:

1) certifient les testaments;

2) certifient les procurations;

3) prennent les mesures de protection des biens hereditai­res;

4) certifient les copies des documents et les extraits des copies;

5) certifient les signatures des documents.

Les fonctionnaires enonces dans   cet article peuvent etre

habilites a l'accomplissement d'autres   actes notaries par les

actes legislatifs de la Federation de   Russie.


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Article 38. Les actes notames accomplis par les fonctionnaires des consulats de la Federation de Russie

Les fonctionnaires des consulats de la Federation de Russie accomplissent des actes notaries suivants:

1) authentifient des actes, a l'exception des contrats d'alienation des biens immeubles sis a la Federation de Russie; .

2) prennent les mesures de protection des biens hereditai­res;

3) delivrent les certificats de droit de succession;

4) delivrent les certificats de propriete d'emolument;

5) certifient les copies des documents et les extraits des copies;

6) certifient les signatures des documents;

7) certifient l'exactitude de la traduction des documents;

8) constatent qu'un citoyen est en vie;

9) constatent qu'un citoyen est en certain lieu;

10) certifient l'identite d'un citoyen avec la personne rep­resentee sur une photographie;

11) certifient le temps de la presentation des documents;

12) acceptent en depot les sommes d'argent et les titres;

13) recoivent en depot les documents;

14) accomplissent les formules executoires;

15) garantissent des preuves;

16) accomplissent les rapports de mer.

Les actes legislatifs de la Federation de Russie peuvent .prevoir d'autres actes notaries, accomplis par des -fonctionnai­res des consulats de la Federation de Russie.

Article 39. L'ordre d'accomplissement des actes notaries

L'ordre d'accomplissement des actes notaries est etabli par


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les presents Fondements et par d'autres actes legislatifs de la Federation de Russie et des reoubliaues membres de la Federation

*      •

de Russie.

L'ordre d'accomplissement des actes notaries par des fonc­tionnaires des consulats est etabli par des actes legislatifs de la Federation de Russie.

L'ordre d'accomplissement des actes notaries par des fonc­tionnaires des organes du pouvoir executif dans les agglomerati­ons ou il n'y a pas de notaires, est etabli par le Reglement sur l'ordre d'accomplissement des actes notaries, confirme par le Ministere de la Justice de la Federation de Russie.

CHAPITRE IX. LES REGLES FONDAMENTALES DE L'ACCOMPLISSEMENT DES

ACTES NOTARIES. LA DELIVRANCE DES DOUBLES DES DOCUMENTS

Article 40. .Le.lieu d'accomplissement des actes notaries

Les actes notaries peuvent etre accomplis par notaire, a l'exception des cas, prevus par les articles 36,47,56,62-64,69, 70,74,75,87,96 et 100 des*presents Fondements, et d'autres cas, ou, conformement a la legislation de la Federation de Russie, l'acte notarie doit etre accompli par un notaire determine.

Article 41. Raisons et delais de la remise et de la suspension de l'accomolissement de l'acte notarie

L'accomplissement de l'acte notarie peut etre remis en cas: de necessite d'evocation de l'information supplementaire des personnes physiques et juridiques; d'envoi des documents a l'expertise.

L'accomplissement des actes notaries doit etre remis, si, en conformite avec la loi, il est necessaire de demander les


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personnes interessees si elles n'ont pas de protestations contre l'accomplissement de ces actes.

Le delai de la remise de l'accomplissement de l'acte nota­rie ne peut pas surpasser un mois a compter du jour de la pro­nonciation de remise de l'accomplissement de l'acte notarie.

D'apres la demande d'une personne interessee, contestant devant le tribunal le droit ou le fait, pour la certification duquel une autre personne interessee s'est adressee, l'accomp­lissement de l'acte notarie peut etre remis a dix jours maximum. Si durant ce temps on ne recoit pas la communication du tribunal sur l'entree d'une declaration, l'acte notarie doit etre accomp­li.

En cas de reception de la communication du tribunal sur l'entree de la declaration d'une personne interessee contestant le droit ou le fait, dont la certification est demandee par une autre personne interessee, l'accomplissement d'un acte notarie est suspendu jusqu'au reglement d'un proces par le tribunal.

La legislation de la Federation de Russie et des republiqu­es membres de la Federation de Russie peut etablir d'autres rai­sons pour la remise et la suspension de l'accomplissement des actes notaries.

Article 42. L'identification d'une personne, qui s'est adressee pour l'accomplissement d'un acte notarie

En accomplissant un acte notarie, le notaire identifie la personne du citoyen, qui s'est adresse pour l'accomplissement d'un acte notarie, ainsi que la personne de son representant, ou de representant d'une personne juridique.

L'identification de la personne doit etre effectuee sur le fondement du passeport ou d'autres documents, excluant tous les doutes au sujet de la personne du citoyen, qui s'est adresse po­ur l'accomplissement d'un acte notarie.


- 26 -        '

Article 43. La verification de la capacite d'exercice des cito­yens et de la capacite de jouissance des personnes Juridiques, auteurs de l'acte

En cas d'authentification d'un acte on etabli la capacite d'exercice des citoyens et verifie la capacite de Jouissance des personnes Juridiques, auteurs de l'acte. En cas d'accomplisse­ment d'un acte par un representant on verifie ses pouvoirs.

Article 44. L'ordre de signature d'un acte authentifie par de­vant notaire, de declaration et d'autres documents

Le contenu d'un acte authentifie par devant notaire, ainsi que d'une declaration et d'autres documents doit etre lu a haute voix aux participants. Les documents passes par devant notaire sont signes en presence du notaire.

En cas ou le citoyen, en consequence des insuffisances phy­siques, d'une maladie ou d'autres raisons, ne peut pas apposer la signature de. sa propre main, l'acte. . la declaration ou un autre document, peuvent etre signes sur sa demande, en sa pre­sence et en presence du notaire par un autre citoyen/ avec l'in­dication des raisons, en vertu desquelles le document n'a pas pu etre signe de la propre main du citoyen, qui s'est adresse pour l'accomplissement d'un acte notarie.

Article 45. Les exigeances aux documents presentes pour • l'accomplissement des actes notaries

Les notaires n'acceptent pas pour l'accomplissement des ac­tes notaries les documents avec des grattages et des gommages, des mots barres, et d'autres modifications non specifiees, ainsi que les documents executes au crayon.


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Le texte d'un acte notarie doit etre ecrit clairement et lisiblement; les dates et les termes, ayant rapport au contenu du document doivent etre transmis au moins une fois par des mots; et les denominations des personnes juridiques - sans abb-reviations. avec l'indication de l'adresse du siege de leurs or­ganes.- Les noms de famille, les prenoms et les prenoms patrony­miques des citoyens, l'adresse de leur domicile doivent etre ec­rits entierement.

Dans le document dont le volume surpasse une feuille, les feuilles doivent etre forees, numerotees et scellees.

Article 46. L'accomplissement des formules confirmatives et la

•..-.'.  .'   .                        . '  '

delivrance des certificats

On accomplit les formules confirmatives sur des documents appropries en cas d'authentification des actes, de certification des copies des documents, des extraits des documents, de certi­fication de l'exactitude de la traduction des documents, ainsi que le temps de presentation des documents.

A l'appui du droit de succession, du droit de propriete, de certification du fait qu'un citoyen se trouve en vie et dans un certain lieu, de l'identite du citoyen avec la personne repre­sentee sur 'une photographie, de l'acceptation des documents en depot, on delivre des certificats appropries.

Article 47. La restriction du droit d'accomplir des actes notaries

Le notaire n'est pas en droit d'accomplir un acte notarie en son propre nom et de sa part et au nom et de la part de ses epoux, de leurs parents et de ses parents (des parents, des en­fants, des petits-enfants).

Dans le cas. ou, conformement a la legislation de la Fede­ration de Russie, un acte notarie doit etre accompli dans une etude de notaire determinee; le lieu de son accomplissement est determine dans l'ordre, etabli par le Ministere de la Justice de la Federation de Russie.


- 28 -Article 48. Le refus d'un acte notarie

Le notaire refus un acte notarie en cas ou:

- l'accomplissement de cet acte contredit la loi;

- l'acte doit etre accompli par un autre notaire;

- l'accomplissement d'un acte notarie est sollicite par un citoyen incapable, ou par un representant ne possedant pas des pouvoirs necessaires;

- un acte, accompli au nom d'une personne Juridique, cont­redit les buts indiques dans son statut ou dans sa disposition;

- l'acte ne correspond pas aux exigeances de la loi;

- les documents, presentes pour l'accomplissement d'un acte notarie, ne correspondent pas aux exigeances de la legislation.

A la demande de la personne, a laquelle on a refuse l'acte notarie, le notaire doit exposer par ecrit les motifs de refus, et expliquer la voie de recours. Dans ces cas, le notaire adopte une decision de refus d'un acte notarie pas plus tard que dix jours apres la demande d'un acte notarie.

Article 49. Le recours contre les actes notaries ou contre leur refus

La personne interessee considerant comme irregulier l'acte notarie accompli ou le refus de l'acte notarie, est en droit de se pourvoir devant le tribunal populaire de districts (de ville) de la situation de l'etude de notaire 'd'Etat (du notaire prati­quant des activites notariales privees).

Le litige qui s'est eleve entre les personnes interessees, concernant le droit civil, et derivant d'un acte notarie accomp­li est examine par le tribunal ou le tribunal arbitral par voie d'action.


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Article 50. L'enregistrement des actes notaries

Tous les actes notaries accomplis par le notaire sont im­matricules dans le registre.

Le notaire est oblige de delivrer les extraits du registre a la demande ecrite des organisations et des personnes indiquees dans les parties troisieme et quatrieme de l'article 5 et dans l'article 28 des presents Fondements.

Article 5l. Les formes des registres d'enregistrement des actes notaries, des certificats notaries, des formules confinnatives

Les formes des registres d'enregistrement des actes notari­es, des certificats notaries, des formules confirmatives sur des actes et des documents certifies sont etablies par le Ministere de la Justice de la Federation de Russie.

Article 52. La delivrance des doubles des documents authentifies par devant notaire

En cas de perte des documents dont les exemplaires sont de­poses dans les dossiers de l'etude de notaire, a la demande ec­rite des citoyens, des representants legitimes des personnes ju­ridiques, au nom ou a la charge desquelles les actes notaries ont ete accompli, on delivre les doubles des documents perdus.

La delivrance des doubles des documents est effectuee avec l'observation des exigeances exposees dans les articles 5 et 50 des presents Fondements.


- 30 -CHAPITRE X. LA CERTIFICATION DES ACTES

Article 53. Les actes, authentifies par devant notaire

Le notaire certifie les actes pour lesquels la legislation de la Federation de Russie et des republiques membres de la Fe­deration de Russie, etablie une forme notariee obligatoire. Se­lon la volonte des parties, le notaire peut certifier d'autres actes.

Article 54. L'explication aux parties dtr sens- et de la valeur du-projet de l'acte

Le notaire est oblige d'expliquer aux parties le sens et la valeur du projet de l'acte presente, et de verifier si son con­tenu correspond aux intentions reelles des parties et s'il ne contredit pas les exigeances de la loi.

Article 55. La certification des contrats d'alienation et de nantissement du bien, sujet a l'enregistrement

Les contrats d'alienation et de nantissement du bien, sujet a l'enregistrement peuvent etre certifies a condition de presen­tation des titres de propriete du bien aliene ou engage.

Article 56. La certification des contrats de construction de l'immeuble habitable, d'alienation de l'immeuble habitable et d'autres biens immeubles


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Le contrat de construction de l'immeuble habitable sur le terrain assigne est certifie par le notaire du lieu d'assignati­on du terrain.

Le certification des contrats d'alienation d'un immeuble habitable, du logement, de la maison de campagne, de la maison de Jardin, du garage, ainsi que d'un terrain, s'accomplit d'ap­res la situation des biens indiques.

Article 57. La certification des testaments

Le notaire certifie les testaments des citoyens capables, rediges conformement aux exigeances de la legislation de la Fe­deration de Russie et des republiques membres de la Federation de Russie, et presentes par eux-memes au notaire.

En certifiant les testaments on ne demande pas des testate­urs d'administrer les preuves de leur droit de propriete du bien legue.

Article 58. L'ordre de la modification et de l'annulation des • testaments        •    •

En cas de reception de l'avis d'annulation du testament, ainsi que du nouveau testament, annulant ou modifiant le testa­ment redige plus tot, le notaire en fait mention sur l'exemplai­re du testament, depose chez le notaire, et dans le registre d'enregistrement des actes notaries. L'avis d'annulation du tes­tament doit etre authentifie par devant notaire.


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Article 59. La certification des procurations

Le notaire certifie les procurations de la part d'une ou de plusieurs personnes, au nom d'une ou de plusieurs personnes.

La procuration delivree a titre de transmission de procura­tion doit etre authentifie par devant notaire sur la presentati­on de la procuration .principale, dans laquelle le droit de transmission est specifie, ou sur l'administration des preuves du fait qu'en force des circonstances le representant d'apres la procuration principale est contraint a la transmission de pro­curation pour--proteger les-interets -de la personne qui a-'delivre la procuration. La procuration delivree a titre de transmission de procuration ne doit pas contenir plus de droits, qu'il n'en a ete octroye par la procuration principale. Le delai de validite de la procuration delivree a titre de transmission ne peut pas surpasser le delai de validite de la procuration sur le fonde­ment de laquelle elle a ete delivree.

Article 60.' Le nombre d'exemplaires des documents exposant le

——— ——— ——• ——» ——— .«.—— .•.——»——»,•. __» ——— ———— «I ____.___ ___ M ___ ... ___ ________ ___ »______» ___ « W ___ ——— ^ ——— ——— ——— ——— ——— ___ ___ ——— ——— ——— ——• ——— ———• -

contenu de l'acte

Le nombre des documents, exposant le contenu de l'acte aut­hentifie par devant notaire, est etabli par des personnes, qui se sont adressees pour l'accomplissement d'un acte notarie, mais ne peut pas surpasser, le nombre des parties'de l'acte. Cepen­dant, le testament et les contrats de nantissement de construc­tion d'un immeuble habitable, d'alienation d'un immeuble habi­table, sont presentes au notaire a deux exemplaires, l'un desqu­els reste dans les dossiers de l'etude de notaire.

A la demande de la personne, qui s'est adressee pour l'ac­complissement d'un acte notarie, le notaire recoit en depot un exemplaire des documents indiques.


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CHAPITRE XI. LES MESURES DE PROTECTION DES BIENS HEREDITAIRES. LA DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE DROIT DE SUCCESSION

Article 61. L'avertissement des heritiers de la succession ou­verte.

Le notaire qui a recu la communication d'une succession ou­
verte est oblige d'en informer ceux des heritiers dont il conna­
it le domicile ou le lieu du travail.                  . .

Le notaire peut aussi appeler les heritiers par la voie d'insertion d'un avis public ou par la communication de ce fait dans les mass-media.

Article 62. La reception des declarations de la succession ou de la renonciation a la succession

Le no.-taire de l'ouverture de la-succession conformement a ,-   la legislation de la Federation de Russie, recoit les declarati­ons de succession ou de la renonciation a la succession. La dec­laration de succession ou de la renonciation a la succession do­it etre faite par ecrit.

Article 63. La reception des reclamations des creanciers heredi­taires

Le notaire de l'ouverture de la succession, conformement a la legislation de la Federation de Russie, recoit les reclamati­on des creanciers hereditaires. Les reclamations doivent etre faites par ecrit.


- 34 -Article 64. La protection des biens hereditaires

Le notaire de l'ouverture de la succession d'apres la com­munication des citoyens, des personnes juridiques ou a sa propre initiative, prend les mesures de protection des biens hereditai­res quand ca est necessaire dans les interets des heritiers, des legataires, des creanciers ou de l'Etat.


c


Article 65. L'ordre de prendre les mesures de protection des bi-• ens hereditaires •

Si le bien du defunt ou sa partie ne se trouvent pas dans le lieu d'ouverture de la succession, le notaire du lieu de l'ouverture de la succession envoie au notaire de la situation des biens hereditaires, ou, si dans l'agglomeration il n'y a pas de notaire, au fonctionnaire de l'organe approprie du pouvoir executifs, qui accomplit l'acte notarie, l'ordre de prendre les mesures de protection des biens hereditaires.

Le notaire ou le fonctionnaire de-l'organe approprie du po­uvoir executif, ayant pris les mesures de protection des biens hereditaires, communiquent a l'etude de notaire de l'ouverture de la succession qu'ils ont pris les mesures indiquees.

Article 66. L'inventaire des biens hereditaires et leur mise en depot.

Dans le but de la protection des biens hereditaires, le no­taire fait l'inventaire de ces biens et les depose chez les he­ritiers ou chez d'autres personnes.

En cas ou le bien qui doit etre gere fait partie de l'heri­tage, ainsi qu'en cas de l'introduction de la demande par les creanciers hereditaires avant l'acceptation de succession par les heritiers, le notaire nomme le deoositaire des biens heredi-


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taires. Dans les localites ou il n'y a pas d'etude de notaire d'Etat, l'organe approprie du pouvoir executif nomme, dans les cas indiques, le tuteur des biens hereditaires.

Le depositaire, le tuteur et d'autres personnes a qui on a transmis en depot les biens hereditaires sont prevenus de la responsabilite pour la dissipation, l'alienation et la dissimu­lation des biens hereditaires ainsi que pour le dommage cause aux heritiers.

Article 67. La remuneration de la conservation des biens heredi­taires

Le depositaire des biens, le tuteur et les autres person­nes, a qui on a transmis en depot les biens hereditaires, s'ils ne sont pas les heritiers, sont en droit de recevoir des heriti­ers la remuneration de la conservation des biens hereditaires.

On rembourse aussi aux personnes indiquees les frais neces­saires de conservation et de gestion des biens hereditaires avec deduction du profit degage de l'exploitation de ces biens.

Article 68. La cessation des mesures"de protection des biens he­reditaires

La protection des biens hereditaires est effectuee jusqu'a l'acceptation de la succession par les heritiers; en cas, ou les heritiers ne l'acceptent pas - jusqu'a l'expiration du delai de l'acceptation de la succession, etabli par la legislation de la Federation de Russie.

Le notaire de l'ouverture de la succession est oblige d'aviser prealablement les heritiers de la cessation des mesures de protection des biens hereditaires, et en cas ou la succession va a l'Etat - l'organe etatique approprie.


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Article 69. Le recouvrement des depenses par imputation sur les biens hereditaires

Le notaire de l'ouverture de la succession, avant l'accep­tation de la succeslon par des heritiers, ou en cas ou elle n'est pas acceptee, avant la delivrance a l'Etat du certificat de droit de succession, donne l'ordre de recouvrer par imputati­on sur des biens hereditaires des depenses suivantes:

1) pour les soins donnes au de eujus le temps de sa mala-' die, ainsi que pour ses funerailles et pour l'arrangement du 11-• eu de l'enterrement; •

2) pour la protection et la gestion des biens hereditaires, ainsi que pour la publication de l'avis d'appel des heritiers.

Les actes legislatifs des republiques membres de la Federa­tion de Russie peuvent etablir d'autres cas de recouvrement des depenses par imputation sur des biens hereditaires.

Article 70. Le lieu et les termes de la delivrance du certificat d'heritier

A la demande ecrite des heritiers, le notaire de l'ouvertu­re de la succession delivre le certificat d'heritier.

La delivrance du certificat d'heritier est effectuee dans les termes, etablis par les actes legislatifs de la Federation de Russie.

Article 7l. L'ordre de la delivrance du certificats d'heritier

Le certificat d'heritier est delivre aux heritiers qui ont accepte la succession, conformement aux normes de la legislation de la Federation de Russie.

L'heritier qui a laisse passer le terme de l'acceptation de la succession peut etre inscrit au certificat d'heritier du con-


- 37 - .

sentement de tous les heritiers qui ont accepte la succession. Ce conentement doit etre declare par ecrit avant la delivrance du certificat d'heritier.

Selon la volonte des heritiers, le certificat leur est de­livre a tous ensemble ou a chacun separement.

La delivrance du certificat d'heritier au nom d'un heritier mineur ou incapable est annoncee par le notaire aux autorites de tutelle et de curatelle du domicile de l'heritier dans le but de proteger ses interets pecuniaires.

Si la succession va a l'Etat, le certificat d'heritier est delivre a l'organe etatique approprie.

Article 72. Les conditions de delivrance du certificat d'heriti­er legal

Le notaire, en delivrant le certificat d'heritier legal, par voie d'evocation des preuves appropriees verifie le fait de deces du de cujus, le temps et le lieu de l'ouverture de la suc­cession, l'existence des relations, sur. le fondement desquelles on peut appeler a la succession legale les personnes qui ont presentees la demande de certificat d'heritier. . la composition et la situation des biens hereditaires.

Si un ou plusieurs heritiers legaux ne peuvent pas admi­nistrer les preuves des relations servant de bases a l'appel a la succession, ils peuvent etre inscrits sur le certificat d'he­ritier du consentement de tous les autres heritiers qui ont ac­cepte la succession et administre de telles preuves.

Article 73. Les conditions de delivrance du certificat d'heriti­er testamentaire

Le notaire, en delivrant le certificat d'heritier testamen­taire, par voie d'evocation des preuves appropriees, verifie le


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fait de deces du de cujus, l'existence du testament, • le temps et le lieu d'ouverture de la succession, la composition et la situ­ation des biens hereditaires.

Le notaire etabli aussi le cercle des personnes ayant droit a la reserve hereditaire.

CHAPITRE XII. LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE PROPRIETE D'EMOLU­MENT DES BIENS COMMUNS. L'INTERDICTION ET LA MA­INLEVEE DE L'INTERDICTION D'ALIENATION DU BIEN

Article 74. La delivrance du certificat de propriete d'emolument des biens communs a la declaration commune des epoux

A la declaration commune ecrite des epoux le notaire deliv­re a l'un des epoux ou a tous les deux le certificat de proprie­te d'emolument des acquets.

Le certificat de propriete de l'immeuble habitable, du lo­gement, de la maison de campagne, de la maison de-Jardin, du ga­rage, ainsi que d'un terrain est delivre par le notaire de la situation de ces biens.

Article 75. La delivrance du certificat de propriete d'emolument a la declaration de l'epoux survivant

En cas de deces d'un des epoux, le certificat de propriete d'emolument des biens communs est delivre par le notaire de l'ouverture de la succession, a la declaration ecrite de l'epoux survivant avec l'avertissement des heritiers oui ont acceotes la

*                                                       *

succession.


- 39 -              '

Le certificat de propriete d'emolument des beins communs peut etre delivre a l'epoux survivant a la moitie des acquets.

A la declaration ecrite des heritiers ayant accepte la suc­cession, du consentement de l'epoux survivant, l'emolument de l'epoux defunt peut etre aussi determine dans le certificat- de propriete d'emolument des-biens communs.

Article 76. L'application et la mainlevee de l'interdiction d'alienation du.bien

L'application et la mainlevee de l'interdiction d'alienati1 on du bien sont effectuees aux conditions et dans l'ordre, etab­lis par les actes legislatifs de la Federation de Russie.

CHAPITRE XIII. LA CERTIFICATION DES COPIES DES DOCUMENTS ET DES

EXTRAITS DES DOCUMENTS DE L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE ET DE L'EXACTITUDE DE LA TRADUCTION

Article 77. La certification des copies des documents et des extraits des documents

Le notaire certifie des copies des documents et des extra­its des documents, delivres par des personnes juridiques et par des citoyens, a condition que ces documents ne contredisent pas les actes legislatifs de la Federation de Russie.

L'authenticite de l'extrait peut etre certifiee seulement a condition que le document dont on fait l'extrait ne contienne que'les decisions de plusieurs questions isolees, n'ayant pas de lien entre eux.


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Article 78. La certification de la copie'du document, delivre par un citoyen

La copie du document, delivre par un citoyen est certifiee par le notaire dans les cas. ou l'authenticite de la signature du citoyen sur le document est certifee par le notaire ou le fonctionnaire de l'entreprise, de l'etablissement, de l'organi­sation du lieu de travail, des etudes ou du domicile du citoyen.

'Article 79. La certification d'une copie collationnee

La copie collationnee est certifiee par le notaire a condi­tion que l'authenticite de la copie soit certifiee dans la forme notariee, ou si la copie de document est delivree par la person­ne juridique de laquelle emane le document authentique.

Article 80. La certification de l'authenticite de la signature sur le document

( \

Le notaire certifie l'authenticite de la signature sur le document, dont le contenu ne contredit pas les actes legislatifs de la Federation de Russie.

Le notaire, en certifiant l'authenticite de la signature, ne certifie pas les faits, exposes dans le document, mais affir­me seulement que la signature est faite par une personne deter­minee.

Article 81. La certification de l'exactitude de la traduction

Le notaire certifie l'exactitude de la traduction d'une


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langue a une autre, s'il possede les langues appropriees.

Si le notaire ne possede pas les langues appropriees, la ..traduction peut etre faite par le traducteur, dont la signature est certifiee par le notaire.

CHAPITRE XIY. LA CONSTATATION DES FAITS

Article 82. La constatation du fait qu'un citoyen se trouve en vie

Le notaire constate le fait qu'un citoyen, se trouve en vie.

La constatation du fait qu'un mineur se trouve en vie, s'accomplit a la demande de ses representants legaux (des pa­rents, des adoptants, des tuteurs et des curateurs), ainsi que des etablissements et des organisations aux soins desquels le mineur est confie.

-Article 83. La certification du fait de la situation d'un cito­yen dans un certain lieu

A la demande d'un citoyen le notaire certifie le fait de sa situation dans un certain lieu.

La certification du fait de la situation d'un mineur dans un certain lieu est accomplie a la demande de ses representants legaux (les parents, les adoptants, les tuteurs, les curateurs), ainsi qu'a la demande des etablissements et des organisations, aux soins desquels il est confie.


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Article 84. La certification de l'identite de la personne du ci­toyen avec la personne, representes sur une photog­raphie

Le notaire certifie l'identite de la personne du citoyen avec la personne representee sur la photographie, presentee par le citoyen.

Article 85. La certification du temps la presentation des docu­ments

Le notaire certifie le temps, ou les documents lui ont ete presentes.

CHAPITRE XY. LA REMISE DES DECLARATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES ET JURIDIQUES. L'ACCEPTATION EN DEPOT DES SOMMES D'ARGENT ET DES TITRES.

Article 86. La remise des declarations

Le notaire transmet les declarations des citoyens, des per­sonnes Juridiques aux autres citoyens et personnes juridiques en personne, contre quittance ou les expedie par la poste avec l'accuse de reception. Les declarations peuvent aussi etre transmises avec l'utilisation de telefax, des reseaux de compu-teurs, et d'autres moyens techniques. Les depenses liees a l'utilisation des moyens techniques pour la remise des declara-


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tions sont payees par la personne, a la demande de laquelle on accomplit un acte notarie.

A la demande de .la personne, qui a presentee la declarati­on, le certificat de remise de la declaration lui est delivre.

Article 87. L'acceptation en depot des sommes d'argent et des titres

Dans les. cas prevus par la legislation civile de la Federa­tion de Russie, le notaire accepte du debiteur en depot les som­mes d'argent et les titres pour les transmettre au creancier.

Le notaire annonce au creancier l'entree des sommes d'ar­gent et des titres, et, a sa demande, lui delivre les sommes d'argent et les titres qui lui sont dus.

L'acceptation en depot des sommes d'argent et des titres est accomplie par le notaire du lieu d'execution de l'obligati­on.

Article 88. La restitution des sommes d'argent et des titres a la personne qui les a mis en depot

La restitution des sommes d'argent et des titres a la per­sonne qui les a mis en depot, n'est admise que du consentement

de la personne au profit de laquelle le depot a ete effectue, ou d'apres la decision juridique.

CHAPITRE XVI.  L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMULES EXECUTOIRES


Article 89. Le recouvrement des sommes d'argent ou la revendica­tion du bien du debiteur

Dans le but de recouvrer du debiteur des sommes d'argent ou de revendiquer un bien, le notaire accomplit des formules execu­toires sur les documents constatant l'endettement.

Article 90. La liste des documents, d'apres lesquels le recouv­rement d'endettement est effectue sans la possibi­lite de former opposition.

La liste des documents, d'apres lesquels le recouvrement d'endettement est effectue sans la possibilite de former opposi­tion, sur le fondement des formules executoires, est etablie par le Gouvernement de la Federation de Russie.

Article 9i. Les conditions d'accomplissement d'une formule exe­cutoire

La formule executoire est accomplie:

1) si .les documents presentes prouvent l'incontestabilite de l'endettement ou d'une autre responsabilite du debiteur a l'egard.du saisissant;

2) s'il a passe pas plus de trois ans a compter du jour de la naissance du droit a l'action, et dans les rapports entre les entreprises, les etablissements, les organisations - pas plus d'un an.

Si la legislation de la Federation de Russie etabli un aut­re delai de prescription pour la declaration d'apres laquelle on delivre la formule executoire, cette formule est delivree dans ce delai.


- 45 -Article 92. Le contenu de la formule executoire

La formule executoire doit contenir:

1) le nom de famille, les initiales, le poste du notaire accomplissant la formule executoire;

2) la designation et l'adresse du saisissant;

3) la designation et l'adresse du debiteur;

4) la designation de la periode durant laquelle on procede au recouvrement;

5) la designation de la somme sujette au recouvrement, ou des objets sujets a la restitution, .y compris des astreintes, des interets, s'il y en a a payer;

6) la designation de la somme de la taxe d'Etat, ou du ta­rif, payes par le saisissant, ou sujets au recouvrement du debi­teur;

7) la date (l'annee, le mois, le jour) de l'accomplissement de la formule executoire;

8) le numero sous lequel la formule executoire est enre­gistree dans le registre;

9) la signature de notaire, ayant accompli la formule exe­cutoire;

10) le sceau du notaire.

Article 93. L'ordre de recouvrement d'apres la formule executoi­re

Le recouvrement d'apres la formule executoire est effectue

dans l'ordre, etabli par la legislation civile procedurale de la

Federation de Russie pour l'execution des jugements.

Article 94. Le delai de presentation de la formule executoire

En cas ou le saisissant ou le debiteur es: un citoyen, la


- 46 -              '

\

formule executoire peut etre presentee a l'execution forcee du­rant trois ans a compter du jour de son accomplissement, et si le saisissant ou le debiteur sont des entreprises, des etablis­sements, des ..organisations - durant un an. si la legislation de la Federation de Russie n'a pas etabli d'autres delais.

Le renouvellement du delai manque pour la presentation de la formule executoire s'accomplit conformement a la legislation civile procedurale de la Federation de Russie.

CHAPITRE XVII. L'ACCOMPLISSEMENT DES PROTETS' DES TRAITES, LA

-——————_—-__-___-—_————

PRESENTATION DES CHEQUES AU PAYEMENT ET LA CONS­TATATION DU NON-PAYEMENT DES CHEQUES

Article 95. Le protet d'une traite

Le protet d'une traite faute de payement, faute d'accepta­tion et faute de date d'acceptation .est etabli par le notaire conformement aux actes legislatifs de la Federation de Russie sur les traites et les billets a ordre.

Article 96. La presentation du cheque au payement et la consta­tation du non-payement du cheque

Le notaire du lieu ou se trouve le souscripteur accepte a la presentation au payement le cheque produit a l'expiration de dix Jours a compter du Jour de son emission, si le cheque est emis sur le territoire de-la Federation de Russie; a l'expirati­on de vingt Jours s'il est emis sur le territoire des etats membres de la Communaute des Etats Independants: a 1'expiration


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de soixante-dix jours s'il est emis sur le territoire d'un autre etat quelconque, mais pas plus tard qu'a 12 heures le lendemain de ce delai.

En cas du non-payement du cheque, le notaire constate le non-payement du cheque par voie d'une inscription sur le cheque et en fait mention sur le registre. Simultanement a l'inscripti­on sur le cheque, on envoie a l'emetteur du cheque l'avis de non-payement du cheque par la banque et de l'accomplissement de l'inscription sur le cheque.

A la demande du porteur du cheque, le notaire, en cas du non-payement du cheque accomplit la formule executoire. .

CHAPITRE XVIII. L'ACCEPTATION DES DOCUMENTS EN DEPOT

Article 97. L'acceptation des documents en depot

Le notaire accepte les documents en depot d'apres l'inven­taire. Un exemplaire de l'inventaire reste chez le notaire, l'autre est delivre a la personne qui a consignee les documents.

A la demande de la personne, le notaire peut accepter les documents sans inventaire, s'ils sont -emballes convenablement (l'emballage est scelle par le notaire, est signe par lui et par la personne qui a consigne les documents). Dans les cas pareils le notaire est responsable de l'integrite de l'emballage.

On delivre le certificat a la personne qui a consigne les documents.

Article 98. La restitution des documents acceptes en depot

Les documents acceptes en depot sont restitues a la person­ne qui les a consignes ou a la personne habilitee legalement, sur presentation du certificat et de l'inventaire ou d'apres la decision Judiciaire.


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CHAPITRE XIX. L'ACCOMPLISSEMENT DES RAPPORTS DE MER

Article 99. La declaration du rapport de mer

Dans le but de garantir les preuves pour la defense des droits et interets legitimes de l'armateur, le notaire accepte du capitaine de navire la declaration de l'accident, arrive du­rant la navigation ou la relache, qui peut etre le fondement de la presentation a l'armateur des reclamations pecuniaires.

La declaration du rapport de mer doit contenir la descrip­tion des circonstances de l'accident et des mesures prises par le capitaine pour assurer l'integrite du bien qu'on lui a con­fie.

A l'appui des circonstances exposees dans la declaration du rapport de mer, le capitaine de navire est oblige, conformement a la legislation regissant la navigation maritime marchande, si­multanement a la declaration ou pas plus tard que sept Jours a compter du jour de l'escale ou du moment de l'accident, s'il est arrive dans le port, de soumettre a l'examen du notaire le livre de bord et l'extrait du livre de bord, certifie par le capitai­ne.

Article 100. Les delais de la declaration du rapport de mer

Conformement a la legislation de la Federation de Russie, regissant la navigation maritime marchande, la declaration du rapport de mer est presentee durant les vingt-quatre heures a compter du moment de l'arrivee du navire dans le port. Si l'ac­cident necessitant la declaration du rapport de mer est arrive dans le port, le rapport de mer doit etre etabli durant les vingt-quatre heures a compter du moment de l'accident.

S'il est impossible de faire dresser le rapport de mer dans le delai etabli, les raisons de ce fait doivent etre indiquees dans la declaration du ranoort de mer.


Article 101. La redaction de l'acte de rapport de mer

Sur le fondement de la declaration du capitaine, des donne­es du livre de bord, ainsi que de l'audition du capitaine meme et, autant que possible, de. l'audition de deux temoins au moins parmi le personnel du commandement du navire et de deux temoins parmi l'equipage du navire, le notaire redige l'acte de rapport de mer et le certifie de sa signature et du sceau de l'Etat. Un exemplaire de l'acte de rapport de mer est delivre au capitaine ou a la personne habilitee.

CHAPITRE XX.  LA GARANTIE DES PREUVES

Article 102. La garantie des preuves, necessaires en cas d'enga­gement du proces dans le tribunal ou dans l'organe administratif

-<' A la demande des personnes interessees, le notaire garantit les preuves, necessaires en cas d'engagement du proces dans le tribunal ou dans l'organe administratif, si on est fonde de sup­poser que la garantie des preuves dans la suite sera impossible ou embarassant.

Le notaire ne garantit pas de preuves d'apres l'affaire, qui au moment de recours des personnes interessees au notaire, se trouve dans l'instance Judiciaire ou dans l'instance de l'or­gane administratif.

Article 103. Les activites de notaire pour la garantie des preu­ves


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A titre de la garantie des preuves, le notaire entend les temoins, effectue l'examen des preuves ecrites et materielles, ordonne l'expertise.

En accomplissant des actes de procedure a l'effet de garan­tir des preuves le notaire se guide sur des nonnes appropriees de la legislation civile procedurale de la Federation de Russie.

Le notaire annonce aux parties et aux personnes interessees le temps et le lieu de la garantie des preuves, cependant leur non-comparution n'est pas un obstacle a l'accomplissement des actes ayant pour but la garantie des preuves.

La garantie des preuves sans l'avertissement d'une des par­ties ou des personnes interessees ne s'accomplit que dans les cas ou l'affaire ne souffre aucun retard, ou si on ne peut pas definir qui participera par la suite dans l'affaire.

En cas de la non-comparution du temoin ou de l'expert sur la citation, le notaire annonce ce fait au tribunal populaire du domicile du temoin ou de l'expert pour qu'on prenne les mesures prevues par les actes legislatifs de la Federation de Russie.

Le notaire avertit le temoin et l'expert de la responsabi­lite pour le faux temoignage conscient ou pour la presentation consciente du faux rapport d'expert, ainsi que pour l'abstention de temoigner ou de presenter le rapport d'expert.

(-   CHAPITRE XXI. L'APPLICATION PAR LE NOTAIRE DES NORMES DU DROIT

• -*—_-             _______ ______________________________ _—._._.____-—

ETRANGER.   LES TRAITES INTERNATIONAUX Article 104.    L'application des normes du droit etranger

Conformement a la legislation de la Federation de Russie, aux traites internationaux, le notaire applique les normes du droit etranger.

Le notaire accepte les documents rediges conformement aux exigeances des traites internationaux, de meme qu'accomplit les formules de certification dans la forme prevue par la legislati­on d'autres etats si ca ne contredit pas les traites internatio­naux de la Federation de Russie


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Article 105. La protection des biens hereditaires et la deliv­rance du certificat de succession

Les actes lies a la protection des biens sis a la Federati­on de Russie, qui sont restes apres le deces d'un citoyen etran­ger, ou des biens dus au citoyen etranger apres le deces d'un citoyen de la Federation de Russie, de meme, que les actes lies a la delivrance du certificat de succession des biens pareils, sont accomplis conformement a la legislation de la Federation de Russie.

Article 106. L'acceptation par le notaire des documents rediges a l'etranger

Les documents rediges a l'etranger avec la participation des fonctionnaires des organes competents d'autres etats ou de­livres par eux. sont acceptes par le notaire a condition de leur legalisation par l'organe du Ministere des affaires etrangeres de -la Federation de Russie. '

Les documents pareils sont acceptes par le notaire sans le­galisation dans les cas prevus par la legislation de la Federa­tion de Russie et les traites internationaux de la Federation de Russie.

-Article 107. Les relations du notaire avec des autorites judici­aires d'autres etats

L'ordre des relations du notaire avec les autorites judici­aires d'autres etats est determine par la legislation de la Fe­deration de Russie et les traites internationaux de la Federati­on de Russie.


- 52 -

Article 108. La garantie des preuves, necessaires a la conduite des affaires dans les organes d'autres etats

Le notaire garantit les preuves necessaires a la conduite des affaires dans les organes d'autres etats.

Article 109. Le traite international

Si le traite international de la Federation de Russie etab­lit d'autres regles de l'accomplissement des actes notaries que celles qui sont prevues par les actes legislatifs de la Federa­tion de Russie, alors, en accomplissant les actes notaries on applique les regles du traite international.

Si le traite international de la Federation de Russie att­ribue au notaire la competence d'accomplir un acte notarie qui n'est pas prevu par la legislation de la Federation de Russie, le notaire accomplit cet acte notarie dans l'ordre etabli par le Ministere de la Justice de la Federation de Russie.

President de la Federation de Russie

B. Eltsine

• Moscou, la Maison des Soviets de Russie 11 fevrier 1993.


- 53 -ARRETE DU SOVIET SUPREME DE LA FEDERATION DE RUSSIE

Sur l'ordre de la mise en vigueur des Fondements de la le­gislation de la Federation de Russie sur le notariat

Le Soviet Supreme de la Federation de Russie arrete que:

1) Les Fondements de la legislation de la Federation de Russie_sur le notariat sont mis en vigueur des le moment de leur promulgation.

2) La legislation de la Federation de Russie jusqu'a sa mi­se en conformite avec la legislation de la Federation de Russie sur le notariat, est appliquee dans la partie ne contredisant pas les susdits Fondements.

3) Le Gouvernement de la Federation de Russie dans le delai de trois mois doit:

a) mettre les arretes du Gouvernement en conformite avec les susdits Fondements. Avec cela avoir en vue qu'au calcul de l'impot sur le revenu du notaire pratiquant des activites nota­riales privees, la composition de ses depenses augmente de la somme totale des tarifs d'accomplissement des actes notaries, de redaction des projets des documents, de delivrance des copies (des doubles) des documents, d'accomplissement du travail tech­nique a l'egard des personnes, prevues par le quatrieme alinea de l'article 22 des susdits Fondements. La somme totale des ta­rifs d'accomplissement des actes indiques est calculee en par­tant des taux des droits de timbre pour l'accomplissement des actes analogiques dans une etude de notaire d'Etat;

b) assurer la mise des actes normatifs des ministeres, des comites d'Etat et des departements de la Federation de Russie en conformite avec les susdits Fondements.

c) assurer la delivrance a la Chambre Notariale Federale du local convenable, necessaire a l'accomplissement des fonctions mises a sa charge par les susdits fondements.

d) conjointement avec la Banque Centrale et la Banque d'epargne de la Federation de Russie, examiner la question


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d'octroi a la Chambre Notariale Federale aux chambres notariales et aux notaires pratiquant des activites notariales privees, des credits a long terme et avantageux pour l'assurance materielle et technique de leur activite, y compris pour le bail, l'achat et la construction des locaux;

e) charger les organes du pouvoir executif des republiques membres de la Federation de Russie, de la region autonome, des districts autonomes, des territoires, des regions, des villes de Moscou et de Saint-Petersbourg, de delivrer aux chambres notari­ales dans le delai de trois mois des locaux convenables pour l'accomplissement des fonctions mises a la charge des chambres notariales par les susdits Fondements.

f) recommander aux'organes du pouvoir executif des republi­ques membres de la Federation de Russie, .de la region autonome, des districts autonomes, des territoires, des regions, des vil­les de Moscou et de Saint-Petersbourg, d'octroyer aux notaires pratiquant des activites notariales privees le droit d'user aux conditions avantageuses des locaux ou sont installees les etudes de notaire d'Etat, ainsi que de contribuer a la delivrance des locaux aux notaires pratiquant des activites notariales privees, des facilites de perception du prix de location.

4) Etablir la taxe pour la delivrance des licences de l'ac­tivite notariale, dans la mesure du quintuple salaire minimum d'un mois, etabli par la loi. L'ordre et les conditions du paye-"ment de la taxe sont determines par le Gouvernement de la Fede­ration de Russie.

5) Arreter que:

a) les licences de l'activite notariale sont delivrees aux notaires travaillant dans les etudes de notaire d'Etat, licenci­es en droit et nommes a leurs postes avant l'entree en vigueur de.susdits Fondements, sans l'examen de qualification -et gratui­tement. Les autorites judiciaires des republiques membres de la Federation de Russie, de la region autonome, des districts auto­nomes, des territoires, des regions, des villes de Moscou et de Saint-Petersbourg sont en droit de proroger les contrats de tra­vail avec les notaires d'Etat, qui ne sont pas licencies en dro­its, et nommes a leurs postes avant l'entree en vigueur des sus­dits Fondements. Les effets du contrat de travail dans les con­ditions susmentionnees peuvent etre proroges pour pas plus d'une


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annee a compter du moment de l'entree en vigueur des susdits Fondements;

b) le notaire travaillant dans l'etude de notaire d'Etat et desirant passer a la pratique des activites notariales prive­es, est nomme au poste de notaire dans le meme district notarial ou se trouve l'etude de notaire d'Etat au personnel de laquelle il appartient, pas plus tard que deux semaines apres la presen­tation de la demande.' Dans ce cas la recommandation de la chamb­re notariale n'est pas necessaire. Le refus de nomination au poste de notaire dans les cas pareils est susceptible de recours au tribunal populaire du district (de ville) de la situation de l'autorite judiciaire, dans le delai d'un mois a compter du jour de la prononciation de la decision du refus.

6) Le controle de l'execution du present Arrete est mis a la charge du Comite de la legislation du Soviet Supreme de la Federation de Russie.

7) La Loi de la R.S.F.S.R. du 2 aout 1974 "Du notariat. d'Etat" (Bulletin du Soviet Supreme de R.S.F.S.R., '1974, N32, art. 852; 1979, N18, art.429) est consideree comme caduque.

President du Soviet Supreme de la Federation de Russie Ruslan I.Hazbulatov

Moscou, la Maison des Soviets de Russie 11 fevrier 1993.


- 56 -             '
LA LOI DE LA FEDERATION DE RUSSIE

De l'introduction des modifications et des complements dans

les lois de la R.S.F.S.R.

"Des pensions d'Etat en R.S.F.S.R.",

"De l'impot sur les biens transmis par voie de succession

ou de donation", dans les lois de la Federation de Russie

"De la taxe d'Etat".

"De l'impot sur les biens des entreprises",

"De l'impot sur la valeur ajoutee",

"De l'impot sur le revenu des personnes physiques"

Article 1. Introduire les modifications .et les complements dans les lois suivants de la R.S.F.S.R. et de la Federation de Russie:

1. Le deuxieme alinea de l'article 8 delaloi de la R.S.F.S.R. "Des pensions d'Etat en R.S.F.S.R." (Bulletin du Congres des deputes du peuple de la R.S.F.S.R. et du Soviet Sup­reme de la R.S.F.S.R., 1993, N3, art. 106) apres les mots "des • gardiens -prives"- doit etre complete des .mots" les notaires pra­tiquant des activites notariales privees".

2. Dans l'article 3 de la Loi de la Federation de Russie "De la taxe d'Etat" (Bulletin du Congres des deputes du peuple de la Federation de Russie et du Soviet Suoreme de la Federation

*

de Russie, 1992. Nil, art.521; N34, art.1966. 1976):

a) l'alinea 3 doit etre expose dans la redaction suivante: "3. Pour l'accomplissement des actes notaries dans les

etablissements publics habilites, ainsi que pour la redaction


- 57 -

par eux des projets des documents, la delivrance des copies, des doubles, d'accomplissement du travail technique, on percoit la taxe d'Etat dans les dimensions suivantes:

. a) pour la certification des contrats de. cession des terra­ins dans la propriete a titre onereux - 3 pour-cent de la somme du contrat, mais pas moins de salaire minimum d'un mois, etabli par la loi;

b) pour la certification des contrats d'alienation et d'ac­quisition _des immeubles habitables, des logements, des maisons de campagne, d'autres locaux, des batiments, des edifices, d'autres biens immeubles - 3 pour-cent de la somme du contrat, mais pas moins de salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

c) pour la certification d'autres contrats'sujets a l'eva­luation et des contrats du partage des biens, y compris des bi­ens hereditaires - 3 pour-cent de la somme du contrat, mais pas moins de salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

d) pour la certification du contrat de mandat - un po­ur-cent, de la somme sur laquelle l'obligation est prise, mais pas moins de 50 pour-cent du salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

e) pour la certification des actes non sujets a l'evaluati­on- selon la complexite d'un acte notarie accompli, mais pas plus de quintuple salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

f) pour la certification du testament - un salaire minimum etabli par la loi;

g) pour la certification du droit de jouissance et (ou) de disposition des biens - 50 pour-cent du salaire minimum d'un mo­is, etabli par la loi;

h) pour la certification d'autres procurations - 20 po­ur-cent du salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

i) pour l'accomplissement du rapport de mer - 5 pour-cent de la somme sur laquelle est accompli le rapport de mer, mais pas moins de quinze salaires minimum d'un mois, etablis par la loi;

j) pour la certification de l'exactitude de la traduction -un salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

k) pour l'accomplissement des formules executoires - 7 po­ur-cent de la somme recouvree;


- 58 -

1) pour l'acceptation en depot des sommes d'argent - 3 po­ur-cent de la somme acceptee;

m) pour le protet d'un traite faute de payement, faute

•d'acceptation et faute de date d'acceptation - 5 pour-cent de la somme du non-payement d'une traite;

n) pour la certification du non-payement du cheque - 5 po­ur-cent de la somme de non-payement du cheque;

o) pour la delivrance du certificat de succession legale ou testamentaire - un pour-cent de la valeur des biens hereditaires au moment de l'ouverture de la succession;

p) pour la prise des mesures de protection des biens here­ditaires - le double salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

q) pour le depot des documents (pour chaque mois de depot);

- des documents avec la valeur declaree, ainsi que des actions, des obligations, des billets de loterie, et d'autres documents possedant la valeur nominale, - 5 pour-cent de la som­me d'evaluation ou de la valeur nominale;

- dans d'autres cas - l'emballage qui pese:

mois de 500 grammes - un salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

de 500 a 1000 grammes - le double salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

et pour tous les 500 grammes suivants - un salaire minimum d'un mois etabli'par la loi;

r) pour la certification des copies et des extraits des do­cuments, conserves dans les dossiers de l'etude de notaire - 3 pour-cent du salaire minimum etabli par la loi, pour une page;

s) pour la certification des copies et des extraits d'aut­res documents - 5 pour-cent du salaire minimum d'un mois etabli par la loi. pour une page;

t) pour l'accomplissement du travail technique sur l'execu­tion des documents - 2 pour-cent du salaire minimum d'un mois etabli par la loi, pour une page;

u) pour la remise des declarations des personnes Juridiques et physiques aux autres personnes juridiques et physiques - un salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

v) pour la certification de l'authenticite des signatures sur des fiches bancaires, des declarations et d'autres documents

- le double salaire minimum d'un mois etabli par la loi, pour la


certification de l'authenticite de la signature de chaque per­sonne;

w) pour l'accomplissement d'autres actes notaries - 50 po­ur-cent du salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

x) pour la redaction des projets des actes sujets a l'eva­luation - un pour-cent de la somme de l'acte, mais pas moins de 50 pour-cent du salaire minimum d'un mois etabli par la loi;

y) pour la redaction des projets des actes non sujets a l'evaluation - non moins que le decuple salaire minimum d'un mo­is etabli par la loi, pour la redaction du projet de chaque do­cument;

z) pour la delivrance des doubles des documents - 50 po­ur-cent du salaire minimum d'un mois etabli par la loi.

Pour le calcul de la taxe d'Etat pour la delivrance du cer­tificat de succession d'une voiture, le cout de la voiture est evalue par les services d'expertise et de juridiction; le cout d'un immeuble habitable, d'un logement, d'un maison de campagne, d'un garage et d'autres batiments, locaux et edifices est evalue par les organes d'inventaire technique d'apres leur appreciation d'inventaire, et dans les localites ou l'inventaire n'a pas ete fait - par les organisations d'assurance.

En cas de la conclusion des contrats d'alienation ou d'ac-quisitiom d'un immeuble habitable, d'un logement, d'une maison de campagne, d'un garage et d'autres batiments, locaux et edifi­ces, pour la somme au-dessous de leur appreciation d'inventaire, la taxe d'Etat pour l'accomplissement de tels actes notaries est calculee en partant de l'appreciation d'inventaire de ces bati­ments, locaux et edifices, et dans les localites, ou l'inventai­re n'a pas ete fait - en partant de l'appreciation d'assurance de ces batiments.

Pour l'accomplissement des actes notaries en dehors de l'etude de notaire la taxe d'Etat est percue au double; les fra­is reels du voyage effectue pour d'accomplissement de ces actes sont aussi rembourses.

Pour la delivrance, dans les cas prevus par la legislation de la Federation dc Russie, des titres de devises etrangeres, et pour l'accomplissement des actes lies a la monnaie etrangere, si elle est l'objet de l'acte, la taxe d'Etat doit etre calculee de nouveau en roubles au cours, cote par la Banque centrale de la Federation de Russie au moment du payement.


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b) l'alinea 5 doit etre complete des lettres "o". "p" et "r" du contenu suivant:

"o) pour l'enregistrement du gage, la delivrance du certi­ficat d'enregistrement du gage - quintuple salaire minimum, d'un mois etabli par la loi;

p) pour la delivrance de l'extrait du registre d'enregist­rement de gage - 50 pour-cent du salaire minimum etabli par la loi;

c) pour l'accomplissement d'une apostille - 10 pour-cent du salaire minimum d'un mois etabli par la loi".

3. Dans l'article 5 de la Loi de la R.S.F.S.R. "De l'impot sur les biens transmis par voie de succession ou de donation" (Bulletin du Congres des deputes du peuple de la Federation de Russie et du Soviet Supreme de la Federation de Russie, 1992, N12, art. 593; 1993, N4, art. 118):

a) l'alinea 1 doit etre expose dans la redaction suivante: "1. L'impot est recouvre a condition de la delivrance par des notaires, des fonctionnaires habilites a l'accomplisement des actes notaries, des certificats de succession ou de la certifi­cat ion par eux des contrats de donation, dans les cas ou la va­leur totale des biens passant dans la propriete d'une personne physique au jour de l'ouverture de la succession ou de certifi-cation du contrat de donation surpasse dans le premier cas -850, et dans le deuxieme 80 salaires minimum d'un mois etabli par la loi".

b) la premiere partie de l'alinea 3 doit etre expose dans la redaction suivante:

"3. Les notaires, ainsi que les fonctionnaires habilites a l'accomplissement des actes notaries, sont obliges de renvoyer a l'organe fiscal dans le delai de 15 jours (a compter du moment de la delivrance du certificat ou de la certification du cont­rat) l'attestation de la valeur des biens, passant dans la prop­riete des citoyens, necessaire au calcul de l'impot sur les bi­ens transmis par voie de succession ou de donation";

c) dans la denomination de la Loi, dans les articles 4 et 5 le mot "R.S.F.S.R." doit etre remplace par les mots "Federation de Russie".


- 61 -

4. Dans la Loi de la Federation de Russie "De l'impot sur les biens des entreprises" (Bulletin du Congres des deputes du peuple de la Federation de Russie et du Soviet Supreme de la Fe­deration de Russie, 1992, N12, art. 599; N34, art. 1976; 1993, N4, art. 118):

a) le troisieme alinea de l'article 2 doit etre expose dans la redaction suivante:

"Ne sont pas imposables a l'impot:

pour les entreprises et les organisations - les sommes d'argent destinees au payement des pensions et des allocations;

pour les fonds hors budget, crees d'apres la decision des organes du pouvoir d'Etat -et des organes administratifs - les sommes d'argent concentrees sur leurs comptes, et constituees C par les decomptes obligatoires des personnes juridiques et phy­siques, utilisees par ces fonds a destination speciale";

b) dans l'article 4:

- la lettre "a" doit etre completee par des mots "de la Chambre Notariale Federale et d'autres chambres notariales;"

- la lettre "j" doit etre exposee dans la redaction suivan­te:

"j) des entreprises, des etablissement, des organisations nouvellements crees - durant un an apres leur enregistrement, a l'exception de ceux qui sont crees a la base des entreprises, des etablissement, des organisations liquides (reorganises),- de leurs filiales et unites de structure;"

-c

5. Dans la Loi de la Federation de Russie "De l'impot sur la valeur ajoutee "(Bulletin du Congres des deputes du peuple de la R.S.F.S.R. et du Soviet Supreme de la R.S.F.S.R., 1991, N52, art. 1871; Bulletin du Congres des deputes de la Federation de Russie et du Soviet Supreme de la .Federation de Russie, 1992, N23. art. 1229; N34, art.1976; 1993 N4, art.118):

a) la partie quatrieme de l'alinea 1 de l'article 4 doit etre exclue;

b) dans la lettre "b" de l'alinea 2 de l'article 7 les mots "par des fournisseurs" doivent etre remplacees par des mots "aux fournisseurs";

c) l'alinea 5 de l'article 8 doit etre complete d'une-par­tie du contenu suivant:


- 62 -

"Avec cela, l'ordre et les conditions (y compris les garan­ties d'assurance des obligations du payement de l'impot) de l'accord du delai de payement, sont determines par le Comite d'Etat de la douane de la Federation de Russie conjointement avec le Ministere des Fiances de la Federation de Russie.";

d) l'alinea 2 de l'article 9 doit etre expose dans la re­daction suivante:

«

"2. Les payeurs et leurs fonctionnaires engagent la respon­sabilite pour la violation de la presente Loi, conformement a la legislation de la Federation de Russie.

Le recouvrement de l'arriere de l'impot, des sommes d'amen­des et l'application d'autres sanctions fiscales est effectue' par des organes fiscaux (les sanctions, concernant les marchan­dises importees en Federation de Russie, sont appliquees par les organes de la douane de la Federation de Russie) dans l'ordre, etabli par la legislation fiscale de la Federation de la Rus­sie";

e) le dernier alinea de l'article 10 doit etre considere comme l'alinea 4 de cet article.

6.- Dans la Loi de la Federation de'Russie "De l'impot sur le revenu des personnes physiques" (Bulletin du Congres des de­putes du peuple de la Federation de Russie et du Soviet Supreme de la Federation de Russie, 1992. N12. art.591; N34. art. 1976; 1993. N4. art.118):

a) dans la partie sixieme de l'article 2 les mots "et sur­passant 200.000 roubles" remplacer-par les mots "et-surpassant 1.000.000 de roubles";

b) la premiere partie de l'article 6 doit etre exposee dans la redaction suivante:

"L'impot sur le revenu total imposable, obtenu durant l'an­nee civile, est recouvre dans les proportions suivantes:


- 63 -


 


 


Le montant du revenu total imposable, obtenu durant l'annee civile


La somme de l'impot


 


Jusqu'a 1.000.000 de roubles

de 1.000.001 a 2.000.000 de roubles

de 2.000.001 roubles et plus


12 pour-cent de la somme du revenu imposable 120.000 roubles + 20 pour-cent de la somme, surpas­sant 1.000.000 320.000 roubles + 30 pour-cent de la somme, surpas­sant 2.000.000 roubles;


c) dans la deuxieme partie de l'alinea 1 de l'article 18 les mots "n'a pas surpasse 200.000 roubles "doivent etre rempla­ces par les mots "n'a pas surpasse 1.000.000 de roubles". Article 2. La presente Loi doit etre mise en vigueur dans l'ord­re suivant:

les alineas 1,2,3 et la lettre "b" de l'alinea 4 de l'ar­ticle 1 de la presente Loi entrent en vigueur des le moment de la mise en vigueur des fondements de la legislation de la Fede­ration de -Russie sur le notariat;

la lettre "a" de l'alinea 4. les alineas 5 et 6 de l'artic­le 1 de la presente Loi entrent en vigueur des le 1 Janvier 1993

On doit etablir que durant l'annee 1993 l'impot sur la va­leur ajoutee ne s'applique pas aux marchandises importees en Fe­deration de Russie d'apres les contrats conclus avant le 1 jan­vier 1993 (a l'exception des marchandises imposables a l'accise)

President de la Federation de Russie

B.Eltsine

Moscou, la Maison des Soviets de Russie, 6 mars 1993.



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